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La Cour suprême
par Jean-Paul PARFU 2022-11-17 10:49:47
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n'a pas, en outre, à proprement parler, interdit l'avortement. Elle a simplement affirmé que :

- la constitution des Etats-Unis ne traitait pas de l'avortement et que s'appuyer sur l'argument de la garantie de la vie privée, ça ne tenait pas la route ;

- le problème de l'avortement relève du législateur, soit le législateur des Etats fédérés, soit du congrès des Etats-Unis.

En expliquant, en 1973, que le droit à l'avortement était garanti par la constitution des Etats-Unis, la Cour suprême a outrepassé ses pouvoirs et sur une base constitutionnelle quasi inexistante.

La Cour suprême a expliqué qu'en 1973, la Cour avait rendu, ce qu'on appelait sous l'Ancien régime, un arrêt de règlement, qu'elle avait donc légiféré et qu'elle n'avait pas respecté la séparation des pouvoirs.

Le problème de l'interdiction ou de l'autorisation de l'avortement est donc renvoyé aux parlements des différents Etats fédérés américains, en tout cas tant que le Congrès ne tranchera pas le problème au nouveau fédéral.

     

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