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Il y a des problèmes légaux dans tout ça
par Ptitlu 2021-11-08 00:38:52
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En vrac
- l'Eglise en France n'est pas sujet de droit
- les dons relèvent d'une intention, leur usage est très encadré et il est peu probable qu'on puisse s'en servir pour des indemnités ou une péréquation aux fins d'indemnité
- quid de la défiscalisation qui fait participer l'impôt donc tout le monde (les non pratiquants et ceux qui sont ailleurs)
- le patrimoine est lui aussi issu de dons, il est possible que des obstacles légaux s'opposent à ce qu'il soit ainsi dispersé
- les évêques ou la CEF n'ont pas de droit de haute, basse et moyenne justice comme sous l'ancien régime (c'était le bon temps !) : Si le supérieur de la communauté religieuse concernée ou le procureur ne veut rien faire (y en a), il ne se passera rien

Par ailleurs la tentation d'utiliser le denier à tort et à travers va encore plus détourner les donateurs.

     

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          Il y a des problèmes légaux dans tout ça par Ptitlu  (2021-11-08 00:38:52)


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