"Nul ne peut se prévaloir par Eti Lène 2021-10-14 17:31:12 |
|
Imprimer |
de sa propre turpitude." En droit cela signifie que si une action honteuse a été commise (définition même de turpitude), elle ne peut pas donner lieu à argument pour obtenir gain de cause auprès d'une cour. Ainsi, une personne tuant un ascendant dont il pouvait bénéficier d'un héritage à la mort de celui-ci, ne touchera pas l'héritage du fait du meurtre.
Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
|