Résumé

Enfin, la loi actualise le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905 : création d’obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, alignement des obligations des associations relevant du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte sur celles des associations cultuelles, déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil, possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société, renforcement des pouvoirs de police des cultes.

Les assos 1901 qui exercent un culte ça concerne ouvertement les musulmans et les évangéliques.

Commentaires d'avocats sur l'aspect séparatisme (le reste est prévu et annoncé à priori)

Il y a un impact sur les successions aussi

Petite remarque : RPR (respect des principes de la République) ça renvoie aussi à la RPR (religion prétendument réformée)

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