Permis ? par Ptitlu 2021-07-30 11:13:44 |
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Bon courage.
Il y a eu UN arrêt de la Cour de Cass en 2012 que tous les guides reproduisent
Autrement dit la jurisprudence peut être renversée et le sera probablement, la hiérarchie des normes ayant évolué dans ce sens.
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