L'important, c'est "manifestement illégale", les raisons diverses amenant le Conseil d'Etat à cette formule étant bien entendu précieuses.

Mais cela suffit-il à nous autoriser de toute façon à appliquer une autre mode calcul de la jauge (Le Conseil en propose) ou faut-il absolument attendre un nouveau décret, bien que l'actuel soit illégal ?

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