Une définition des lieux publics devenant privés est donné dans la Ciculaire du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public:

Il convient de se reporter à la définition de l’espace public telle qu’elle résulte de l’article 2 du projet de loi:l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986). Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à ce qu’un lieu soit regardé comme ouvert au public. En revanche, la circonstance qu’un digicode garde l’entrée d’un hall d’immeuble ou d’un parking fait de ces endroits des lieux privés. Doivent être considérés comme faisant partie de l’espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins),les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les jardins, forêts ou plages lorsqu’ils sont publics. A contrario, ne doivent pas être considérés comme relevant de l’espace public : les entreprises, les chambres d’hôtel ou d’hôpital, les locaux associatifs, les immeubles sauf lorsqu’ils comprennent des espaces dédiés à l’accueil du public.Certains lieux ouverts au public peuvent éventuellement faire l’objet d’une «privatisation» lorsque, par la volonté des occupants, ils sont pour l'occasion réservés à un usage strictement privé, par exemple un débit de boissons ou une salle de spectacles utilisés pour une réunion privée. Les lieux affectés à un service public peuvent être entendus comme désignant l’ensemble des institutions politiques, juridictions et administrations publiques, qu’elles soient dédiées à l’accueil du public ou non, ainsi que les organismes privés chargés d’une mission de service public, comme les caisses primaires d’assurance maladie ou les écoles privées.


Est-il légitime de considérer que l’église devient un lieu privé à partir du moment où elle n’est plus accessible à tous et soumis à une autorisation spéciale (inscription individuelle via Doodle imposée par le prêtre plus filtrage des entrées par une porte secondaire, portes fermées pendant la messe) et que par la volonté des occupants elle est réservée à un usage strictement privé ? Par ailleurs comme les réunions privées sont désormais autorisées à plus de 10, nous devrions être dans les clous quelque soit la suite donnée au référé liberté.

Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !