Au passage, consécration du régime des juges par Regnum Galliae 2019-10-04 14:21:00 |
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Autrefois, la jurisprudence était l'application de la loi. Maintenant, la loi vient formaliser une jurisprudence qui lui est antérieure. Cette loi inverse les choses et donne auc juges ont un pouvoir quasi-législatif.
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