La Cour de cassation considère que l'ordre judiciaire n'est pas compétent, nonobstant le fait que l’article 66 de la Constitution de 1958 fait du juge judiciaire le gardien de la 'liberté individuelle'", "le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution", c'est-à-dire qu'il ne constitue pas, selon la Cour de cassation, une liberté individuelle constitutionnellement protégée !!

Par ailleurs, le juge de cassation s'est abstenu de se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Éludant la question, la Cour préfère retenir que puisque l'ordre administratif et le juge européen ont autorisé l'arrêt des soins, il ne pouvait y avoir voie de fait, puisque une telle décision d'arrêt des soins "n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir" de l'administration.

En somme, le droit est "tordu" pour faire triompher la culture de mort...et de façon diabolique on élude la seule vraie question: la demande des instances onusiennes de suspension de la mesure (de mise à mort...) était-elle contraignante ?

Les fumées de Satan...

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