Le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU a demandé, vendredi, à la France, que les soins de Vincent Lambert ne soient pas interrompus à partir de lundi, comme l’a annoncé son médecin traitant.

À trois jours de l’arrêt programmé des soins, voilà un nouveau rebondissement. Le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CIDPH) a redemandé ce vendredi à la France de «prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation» de Vincent Lambert «ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier». Or ce même jour, s’il a jugé qu’il ne «ne lui appartient pas» de «résoudre (un) éventuel conflit de normes» entre la demande du CIDPH et les «décisions de justice nationales et européennes» qui sont «en contradiction», le Défenseur des droits a néanmoins souligné que «les mesures provisoires demandées par les comités des Nations Unies doivent être respectées par l’État, au risque d’entraver l’exercice effectif du droit de plainte prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la CIDPH». Pour les avocats des parents de Vincent Lambert, ce patient tétraplégique, en état de conscience minimale depuis plus de dix ans, c’est «énorme»: «le défenseur des droits vient de rappeler que les mesures provisoires du CIDPH de l’ONU, dont il est chargé de veiller à la bonne application, s’imposent au gouvernement français, conformément à ses engagements», se félicitent-ils.

Le 10 mai dernier, le médecin traitant de Vincent Lambert au CHU de Reims avait annoncé à la famille l’interruption de ses soins «dans la semaine du 20 mai». Une annonce qui fait suite à la validation par le Conseil d’État, le 24 avril, de la décision médicale d’arrêter les soins du quadragénaire. Les avocats des parents de Vincent Lambert avaient saisi Jacques Toubon lundi, afin qu’il intervienne pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le CIDPH, enjoignant à la France de suspendre toute décision d’arrêt des soins avant une instruction sur le fond.

« Circonstances exceptionnelles »

Le CIDPH avait déjà formulé la même demande à la France le 3 mai, précisant qu’elle avait un délai de 6 mois pour lui fournir ses observations. Le 5 mai, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait expliqué que la France répondrait, mais qu’elle n’était pas tenue «légalement» par ce comité. Cet organisme a demandé de surseoir à un arrêt des soins «parce qu’ils n’ont que la version des parents», avait estimé Mme Buzyn. Sollicité vendredi soir par l’AFP, le ministère n’a pas souhaité faire de commentaire.

La France pourrait-elle déroger à cette demande du CIDPH? Seulement «en justifiant de circonstances exceptionnelles», répond, dans son argumentation, le Défenseur des droits. Qui «constate qu’en l’espèce, le 7 mai 2019, l’État français a examiné avec attention et célérité la demande du Comité en lui adressant ses observations argumentées». Dans son rapport envoyé au CIDPH, la France indique ne pas être «en mesure de mettre en œuvre la mesure conservatoire qu’il lui a adressée». Elle le justifie notamment par le fait que «la situation de M. Vincent Lambert a fait l’objet d’un examen particulièrement attentif des juridictions nationales, qui ont jugé, à plusieurs reprises, que la décision d’arrêt des traitements (…) était conforme à la loi (…) la [CEDH] a jugé que cet arrêt des traitements ne violait pas les obligations de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales» et que «la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements, par une nouvelle suspension qui priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, n’est pas envisageable».

Les circonstances exceptionnelles, «c’est une notion de droit international qui n’est absolument pas remplie ici, réplique Me Jérôme Triomphe, avocat des parents. Il faudrait justifier d’une urgence à euthanasier Vincent Lambert! Évidemment cette urgence n’existe pas, puisque les experts ont affirmé qu’il n’y avait pas d’obstination déraisonnable».

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