« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. »

Article 37 de la constitution

Voilà pourquoi cela serait une déclaration de guerre.

Si elle prétend servir l'état sans rien comprendre soit, qu'elle touche sa rétribution, mais tout de même qu'elle ne défèque pas sur les règles qu'elle doit connaître et appliquer.

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