Tertium datur par Abbé Néri 2015-04-14 17:47:43 |
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Si, il est vrai qu’en soi les status civils et canoniques sont distincts, dans le cas en question n’est pas de même compte tenu des dispositions propres au « concordat » du Saint-Siège avec l’Argentine :
La Santa Sede y la Nación Argentina tienen un Concordato aprobado por Ley 17032 que regula las relaciones internacionales entre ambos estados, constituyendo una fuente de derecho público importante.
De ese concordato surge la ley 24.483, que en su art.1° concede la personalidad jurídica civil a los Institutos de Vida Consagrada y Sociedades de Vida Apostólica que gocen de personalidad jurídica pública en la Iglesia Católica, con su sola inscripción en un registro que llevará el Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto.
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