La deuxième solution permet de réévaluer l'actif de la succession. De fait, les droits de mutation à titre gratuit seront majorés au bénéfice du Trésor public. Le timbre sera sans doute cédé en dation ou vendu aux enchères publiques pour payer les impôts correspondants.

Donc les solutions 1 & 3 volent effectivement la Collectivité dont les caisses sont cruellement déficitaires.

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