dans le droit des collectivités territoriales deux sortes de compétences.
Celles qui relèvent d'une clause générale de compétence, qui existent, si je ne m'abuse, depuis le début du XXème siècle, 1902 (à vérifier). Par exemple, les collectivités peuvent se doter de services culturelles en fonction de leurs intérêts propres ou financer telle association plutôt que telle autre (exemple récent à Villers-Coteret)sans que l'Etat ne puisse intervenir si ce n'est sur le respect des procédures légales.

Celles qui relèvent de compétences obligatoires, c'est à dire celles que l'Etat a confiées de manière explicite aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation (lois Deferre 1982 et suivantes). Par exemple, en ce qui concerne l'Education nationale, l'Etat a confié la gestion des écoles primaires aux communes, les collèges aux départements et les lycées aux régions; en matière sociale ce n'est pas l'Etat qui verse les aides mais les départements. etc. Pour revenir sur le champ culturel les départements ont comme seule obligation la collecte et la gestion des archives des communes ou de toutes autres établissements publics ou privés. etc. Cette compétence est dite obligatoire car la collectivité ne peut refuser sa prise en charge.

Or, depuis quelques années, l'Etat français, pour réduire de façon artificielle son déficit budgétaire, se défausse toujours plus sur les collectivités dont les charges sont, de ce fait, toujours plus lourdes. Dans le meme temps les dotations de l'Etat à ces collectivités sont de plus en plus maigres. Conclusions celles-ci tendent à couper tout ce qui n'est pas obligatoire.

Dans le cas qui nous intéresse, l'Etat a délégué au département de Guyane l'application de l'ordonnance de 1828 qui garantie aux prêtres locaux un traitement payé sur fonds publics (s'ajoute ici le droit spécifique aux DOM-TOM). On ne rentre pas ici dans le champ de la clause générale de compétence mais bien dans celui de l'obligation faite par l'Etat de prendre en charge ce dont jusqu'alors il s'occupait. C'est bien pourquoi, même si le comportement du CG de Guyane s'explique au vu de ce que je vous écrivais dans le paragraphe précédent, un simple recours au tribunal administratif devrait suffire pour obliger le CG à reprendre ces paiements. A moins que le juge ne décide qu'il revient à l'Etat de payer les ministres du culte mais, de toute façon, tant que l'ordonnance ne sera pas abrogée les curés de Gyuane sont en droit de réclamer le paiement de leur traitement.

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