...N'y a-t-il pas une autre possibilité... par Michel 2013-08-02 20:18:57 |
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...celle de s'accorder une dispense ?...
(celui qui peut changer la loi peut aussi s'en dispenser : qui peut le plus peut le moins)
Dispense qui d'ailleurs pourrait peut-être être implicite, du seul fait de la publication de la décision.
Avec évidemment le danger énorme d'être un facteur de pagaille monstrueuse au cas où cela devient trop fréquent.
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