La France a déjà réparti les bonus retraite pour des "parents de même sexe" par Glycéra 2013-06-27 12:20:25 |
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Répartition de la majoration en cas d'adoption
Une majoration de 4 trimestres est attribuée au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci. Elle est due pour chaque enfant mineur adopté depuis le 1er janvier 2010.
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de cette majoration. En cas de désaccord sur la répartition, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches préalables à l'accueil de l'enfant adopté. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents.
L'option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de l'adoption de l'enfant. À défaut, la majoration est :
soit automatiquement attribuée à la mère adoptante,
soit, lorsque les 2 parents sont de même sexe, partagée par moitié entre eux."""
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