[réponse] par Yves Daoudal 2013-05-14 11:26:43 |
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Voici le canon 136 du Code de droit canonique de l'Eglise catholique:
Can. 136 - Le titulaire du pouvoir exécutif, même lorsqu'il est hors de son territoire, exerce validement son pouvoir sur ses sujets, même absents du territoire, à moins qu'il ne s'avère par la nature de l'affaire ou une disposition du droit qu'il en va autrement; il exerce aussi son pouvoir sur les étrangers présents sur son territoire, s'il s'agit de la concession de mesures favorables ou de l'application des lois universelles ou particulières auxquelles ils sont tenus selon le ⇒ can. 13, § 2, n. 2.
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