AMENDEMENT N°4672 présenté par M. Bompard
ARTICLE 2

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa suivant : « L’enfant prend automatiquement comme premier prénom le premier prénom de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître le mérite des officiers d'état civil.

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