devinette par Lycobates 2012-12-16 18:45:24 |
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La solution 2ter) n'est pas d'office possible. Il faudrait d'abord une dispense de l'autorité légitime.
Si les adultères se sont promis mutuellement de se marier en cas de décès de leurs conjoints légitimes, ou se sont mariés même civilement pendant que les conjoints légitimes étaient encore en vie (et donc un mariage religieux antérieur était encore en vigueur), et l'adultère a été consommé, il existe un impedimentum criminis.
Voir CIC 1075-1º et les commentaires, p.ex. Jone II p. 289-291.
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