contrat ecole privée état par Stephdi 2012-05-03 15:23:35 |
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pour être précis je vous renvoie à
http://www.enseignement-catholique.fr/files/pdf/EcoleServiceNation.pdf
qui traite de l'enseignement catholique vu par lui même,
http://www.education.gouv.fr/cid251/les-etablissements-d-enseignement-prive.html
qui traite, du point de vue de l'état, les relation avec l'enseignement privé, quel qu'il soit (extrait ci dessous).
bien cordialement
Stéphane
Le contrôle de l'État sur les établissements privés
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.
L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.
Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.
Le financement public des établissement privés
Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.
Certaines dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles privées. Les départements et les régions sont autorisées à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.
Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.
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