j'ai trouvé cette liste des " droits et des garanties individuelles des citoyens" fixée par la constitution d'un Etat réputé catholique - lequel à votre avis ?


1° Le droit à la vie et à l'intégrité personnelle ;
2° Le droit à la considération et à une bonne réputation ;
3° La liberté et l'inviolabilité des croyances et des pratiques religieuses, nul ne pouvant, à cause d'elles, être persécuté, privé d'un droit, ou exempté d'une obligation ou d'un devoir civique quelconque. Nul n'est tenu de déclarer la religion qu'il professe si ce n'est à l'occasion d'une enquête statistique ordonnée par la loi ;
4° La liberté d'expression de la pensée sous quelque forme que ce soit ;
5° La liberté d'enseignement ;
6° L'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance, dans les conditions qui seront fixées par la loi ;
7° La liberté du choix d'une profession ou d'un genre de travail, d'industrie ou de commerce, sous réserve des restrictions légales requises par le bien général et des monopoles que l'État et les corps administratifs pourront accorder conformément à la loi, pour cause d'utilité publique reconnue ;
8° Ne pas être privé de la liberté personnelle ni être mis en état d'arrestation sans une inculpation régulière, à l'exception des cas prévus aux § 3 et 4 ;
9° Ne pas être condamné criminellement, sinon en vertu d'une loi antérieure qui déclare punissable l'acte ou l'omission ;
10° Le fonctionnement de l'instruction contradictoire, les garanties nécessaires pour la défense étant accordées aux prévenus avant et après leur inculpation ;
11° L'interdiction de peines corporelles perpétuelles et de la peine de mort, sauf, pour cette dernière, le cas de guerre avec un pays étranger, et à la condition qu'elle soit appliquée sur le théâtre même de la guerre ;
12° L'interdiction de toute confiscation de biens et de l'extension des peines à d'autres que les délinquants ;
13° Pas d'emprisonnement pour défaut de paiement de frais ou de droits ;
14° La liberté de réunion et d'association ;
15° Le droit de propriété et sa transmission du vivant du propriétaire ou après sa mort, dans les conditions déterminées par la loi civile ;
16° Le droit de ne pas payer les impôts qui n'auraient pas été établis conformément à la Constitution ;
17° Le droit à réparation de tout préjudice subi en conformité de la loi, celle-ci pouvant, quand il s'agit de préjudices d'ordre moral, prescrire que la réparation sera pécuniaire ;
18° Le droit d'adresser des représentations ou des pétitions, des réclamations ou des plaintes aux organes de la souveraineté ou à toutes autorités, pour la défense de leurs droits ou de l'intérêt général ;
19° Le droit de résister à tous ordres portant atteinte aux garanties individuelles, à moins que celles-ci n'aient été légalement suspendues et de repousser par la force toute agression personnelle lorsqu'il n'est pas possible de recourir à l'autorité publique ;
20° La révision des sentences criminelles, avec droit à indemnité à titre de dommages et intérêts à payer par le Trésor public, au condamné ou à ses héritiers suivant une procédure que la loi réglementera.

§ 1. L'énumération des droits et garanties ci-dessus indiqués n'en exclut aucun autre résultant de la Constitution ou des lois, étant entendu que les citoyens devront toujours en user sans porter atteinte aux droits des tiers et sans léser les intérêts de la société ni les principes de la morale.

§ 2. Des lois spéciales réglementeront l'exercice de la liberté d'expression de la pensée, d'enseignement, de réunion et d'association ; elles devront, en ce qui concerne la première, empêcher préventivement ou répressivement la perversion de l'opinion publique en tant que force sociale, et sauvegarder l'intégrité morale des citoyens auxquels sera assuré le droit de faire insérer gratuitement une rectification ou leur défense dans la publication périodique où ils auront été injuriés ou diffamés, sans préjudice de toutes autres responsabilités ou de toutes poursuites prévues par la loi.

§ 3. Est autorisée l'incarcération avant toute inculpation régulière en cas de flagrant délit et dans ceux de consommation ou de tentative manquée ou empêchée des crimes ci-après : attentats à la sûreté de l'État ; fabrication de fausse monnaie, de faux billets de banque et de faux titres de la dette publique ; homicide volontaire ; vol domestique ou à main armée ; détournement, escroquerie ou abus de confiance commis par un récidiviste ; banqueroute frauduleuse ; incendie volontaire ; fabrication, détention ou emploi de bombes explosives et autres engins similaires.

§ 4. En dehors des cas prévus au paragraphe précédent, l'incarcération dans une prison publique, la détention dans un domicile privé ou l'internement dans un établissement d'aliénés, ne pourront avoir lieu que sur un ordre écrit de l'autorité compétente et ne seront pas maintenus si l'inculpé offre une caution valable ou s'astreint à une résidence déterminée, lorsque la loi le permet.

Contre l'abus de pouvoir pourra être employée la mesure exceptionnelle de l'Habeas Corpus, dans les conditions déterminées par une loi spéciale

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