Je réponds à tout le monde sur mon propre message

Le Forum Catholique

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Scribe - 2026-02-03 16:52:12

Je réponds à tout le monde sur mon propre message

Quand on dit en droit qu'une sanction est censée n'avoir pas existé, elle est simplement effacée. C'est un des principes du droit. Autrement, on dit qu'elle est suspendue ou rendue inefficace pour le futur.

Le "sans effet" signifie la rétroactivité car cela annule purement et simplement le décret initial. Je suis désolé d'être si théorique.

Désolé de me montrer toujours aussi vif. Cela prouve ma jeunesse d'esprit.

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