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Les faits
L’Église catholique a engagé une procédure interne contre un diacre, en raison d’un comportement contraire aux règles de son état.
Un tribunal ecclésiastique a décidé d’exclure ce diacre en lui retirant ses fonctions religieuses.
Il s’agit de la sanction la plus sévère que peut prononcer l’Église à l’égard de l’un de ses ministres du culte : on parle de « renvoi de l’état clérical ».
Repère : Les tribunaux de l’Église catholique
Les questions relatives au mode de fonctionnement et à l’organisation interne de l’Église (sacrements, discipline, etc.) sont examinées par des juridictions ecclésiastiques :
en première instance > l’évêque ;
en appel > le tribunal du diocèse ;
en dernier recours > le pape, soit directement, soit par délégation.
Les juridictions ecclésiastiques prononcent des peines qui sont prévues par le droit canonique : excommunication, ordre de demeurer dans un lieu, interdiction d’exercer certains offices, interdiction de prêcher, renvoi de l’état clérical, etc.
En perdant ses fonctions religieuses, l’ex-diacre a aussi perdu la rémunération qui y était associée, la protection sociale et le logement qui était mis à sa disposition par l’Église.
La procédure
L’ex-diacre a saisi la justice judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la décision prononcée par la justice ecclésiastique et l’indemnisation des préjudices résultant de son renvoi. Selon l’ex-diacre, au cours de la procédure ecclésiastique, son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté et il avait été discriminé à raison de sa couleur de peau.
Le tribunal judiciaire s’est déclaré compétent pour examiner cette décision rendue par une juridiction ecclésiastique. Toutefois, il a rejeté les demandes d’annulation de la sanction et d’indemnisation de l’ex-diacre.
L’ex-diacre a fait appel.
La cour d’appel a jugé qu’elle n’était pas compétente pour examiner une décision rendue par une juridiction ecclésiastique.
L’ex-diacre a formé un pourvoi en cassation.
Cette affaire pose une question importante : elle a donc été renvoyée devant l’assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
(...)