Différentes notions juridiques

Le Forum Catholique

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Jean-Paul PARFU - 2024-10-17 13:18:34

Différentes notions juridiques

Être acquitté, c'est être reconnu non coupable d'un crime par une Cour d'assises. En matière correctionnelle ou contraventionelle, la personne est dite "relaxée".

Une personne reconnue coupable et définitivement condamnée peut bénéficier d'une "libération conditionnelle" une fois effectuée au moins la moitié de sa peine.

Il existe aussi des remises de peines. Elles étaient où sont encore dans certains cas automatiques.

Il existe enfin en droit français "La Cour de révision et de réexamen près la Cour de cassation". Un procès devant cette cour, s'il est jugé recevable, vise à réhabiliter la personne morte ou toujours vivante et à effacer sa condamnation qui était devenue définitive.

Ste Jeanne d'Arc a bénéficié d'un procès en réhabilitation.

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