En droit réhabilitation ne signifie pas acquittement

Le Forum Catholique

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Vox clamantis - 2024-10-16 13:00:22

En droit réhabilitation ne signifie pas acquittement

Me Parfu pourra corriger si j'écris des âneries mais il me semble que la réhabilitation peut être demandée par tout délinquant ayant purge sa peine et prouvé sa bonne conduite pendant plusieurs années. Il s'agit de faire reconnaître par la justice qu'on est redevenu un citoyen honorable et qu'on a payé sa dette à la société.

Jacques Fesch a purgé sa peine (puisqu'il a ete exécuté !) mais la nature de sa peine empêche évidemment de prouver sa bonne conduite pendant plusieurs années après l'achèvement de celle-ci. Comme c'est dû à la nature même de cette peine, la question juridique posée à la cour de cassation était de savoir si les années de bonne conduite post-execution de la peine s'appliquaient aussi dans le cas de la peine de mort, alors qu'elle les rend impossibles.

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