vous digressez il est question du droit actuel

Le Forum Catholique

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Luc Perrin - 2024-08-10 19:45:28

vous digressez il est question du droit actuel

pas d'un droit fantasmé, d'un droit souhaité peut-être souhaitable mais qui n'existe pas.

Vous l'écrivez d'ailleurs : "ré introduire l'idée" (Roger).

C'est que de votre aveu elle n'existe pas. Allez dépenser de l'argent pour un délit et une notion qui n'existent pas en droit auprès d'un avocat, c'est à vous de voir.

Utilisez le plus charitablement à mon avis.

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