Le Forum Catholique
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Rodolphe - 2024-04-14 17:06:55
Précision importante.
L'immunité de juridiction peut-être revendiquée dès lors que le contentieux concernant l'action d'une autorité vaticane ne peut être assimilé à un simple contentieux de droit privé pour lequel il est possible à un juge français d'appliquer la loi étrangère, mais s'apparente plutôt à un contentieux portant sur un "acte administratif" d'une autorité étatique (Vatican).
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