La loi du 6 décembre 2021
Le Forum Catholique
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NLC - 2023-02-15 14:22:29
La loi du 6 décembre 2021
Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Cette loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
Est-elle de nature à faire évoluer l'inique jurisprudence ?
Un avis des éminents juristes de forum m'intéresserait.
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