Le Forum Catholique
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Jean-Paul PARFU - 2023-01-14 10:07:33
Quelques précisions
Vous semblez employer le terme "infraction" au sens commun de non respect d'une norme, par exemple.
En droit, le terme infraction a une signification précise : il s'agit de l'incrimination pénale d'un fait, qui peut déjà donner lieu à une sanction civile ou/et administrative. L'astreinte que vous évoquez, par exemple, est souvent prononcée en matière civile ou/et administrative et n'est pas spécifiquement pénale.
Pourquoi l'incrimination pénale ? Parce que le législateur estime, à tort ou à raison, que le fait en question a non seulement causé un dommage à untel ou unetelle, mais aussi parce qu'il constitue un trouble à l'ordre public. La personne responsable du fait sera donc sanctionnée et pénalement et civilement ou/et administrativement et non seulement civilement ou/et administrativement.
En outre, des personnes privées, mais aussi des personnes publiques, peuvent faire l'objet de condamnations pénales.
Art. 121-2 du Code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants".
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