Le Forum Catholique
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PEB - 2023-01-13 18:54:15
Infraction continue ?
Le maintien en l'état constitue une infraction continue à l'article 28 de la loi de 1905.
Il suffit donc au demandeur de demander à la mairie d'agir. La réponse négative (ou hors délais) est une décision nouvelle qu'il est possible alors d'attaquer devant le tribunal administratif.
En revanche, si le maire répond de bonne foi qu'il envisage de chercher une solution légale, reste le temps de présenter un voeux au conseil municipal, de rechercher la solution, de publier les appels d'offre, d'en faire approuver le fruit par le même conseil municipal, de déposer les déclarations de travaux ou permis de construire &c. Il y en a pour plusieurs mois ou années de répits. Un jour ou l'autre, la pelleteuse arrivera quand même...
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