Le Forum Catholique
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XA - 2023-01-03 19:22:35
Précisément
Vous pourrez utilement consulter le Code de procédure pénale : Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78).
Comme son nom l'indique, il s'agit d'une enquête préliminaire.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=958362