Le Forum Catholique
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Jean-Paul PARFU - 2022-11-16 11:26:12
La prescription visée
Dans le code de droit canonique de 1917 (art. 1703) est celle de la mise en mouvement de l'action publique (de l'action criminelle), c'est-à-dire du délai de temps pendant lequel on peut poursuivre une infraction.
Mais il existe aussi en droit une prescription de la peine, c'est-à-dire de la période pendant laquelle on peut, par exemple, arrêter une personne condamnée et donc, implicitement, le délai au-delà duquel on en peut plus le faire, on ne peut plus faire appliquer la peine rendue.
C'est la même chose en droit français.
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