prescription dans le droit canon

Le Forum Catholique

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Lycobates - 2022-11-16 09:58:25

prescription dans le droit canon

Le droit de l'Église aussi connaît la prescription (can. 1703).
Le délai est de cinq ans pour des délits qualifiés contre le sixième et le septième commandement, de dix ans pour meurtre et simonie.

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