Le Forum Catholique

Décision de la Cour européenne des droits de l'homme de ce jour, 11 octobre 2022 : un avortement forcé est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la Convention européenne)
S.F.K. c. Russie (no 5578/12)
La requérante, Mme S.F.K., est née en 1989.
Elle réside dans la République de Bachkirie (Russie).
Elle se plaint d’avoir été contrainte par ses parents d’avorter en 2010, alors même qu’elle avaitclairement déclaré à ces derniers et à l’hôpital public où l’intervention eut lieu qu’elle souhaitaitpoursuivre sa grossesse, qui en était à la cinquième semaine.
Ses parents étaient opposés à sarelation avec le futur père, lequel avait été arrêté car soupçonné d’avoir commis un crime violent.
L’intéressée intenta plusieurs actions contre ses parents et le personnel médical, mais aucunepoursuite pénale ne fut engagée car les autorités compétentes jugèrent qu’aucun élémentconstitutif d’une infraction n’avait pu être établi et que ses parents « avaient agi dans l’intérêtsupérieur de leur enfant ».
Elle a depuis fait deux fausses couches et a été déclarée stérile en 2017.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), elle soutient que son avortement forcé, ainsi que les soins inappropriés avant et après, s’analysent en un traitement inhumain et dégradant qui a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.
Violation de l’article 3 (mauvais traitements)Violation de l’article 3 (enquête)
Satisfaction équitable :Préjudice moral : 19 500 EUR
Frais et dépens : 6 500 EUR

La décision sur le site de la CEDH (en anglais)