Le Forum Catholique
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Ptitlu - 2021-12-09 02:28:34
Bon sujet de débat
Cela dit une loi n'est pas nécessairement légale.
Je m'explique. Il faut en effet qu'elle satisfasse aux normes externes et supérieures que sont le bloc de constitutionnalité (dont la déclaration des droits de l'homme, les principes généraux du droit etc) et les traités internationaux et/ou le droit européen.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je trouve consternant et dangereux cet empressement de la droite au sens large (avec MLP et le Z) mais aussi de la gauche de faire une révision constitutionnelle en consacrant la supériorité du droit interne sur le droit européen : outre le fait de nous faire sortir de l'Europe juridique (90% de notre cadre légal aujourd'hui, et celui dans lequel nous avons 45% de nos exportations), c'est aussi une volonté de faire disparaitre un garde-fou et un frein à la République toute puissante et jacobine, dont nous savons tout particulièrement, en Bretagne et en Vendée, ce qu'elle vaut.
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