Etat de nécessité prévu par le Code de droit canonique

Le Forum Catholique

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Jean-Paul PARFU - 2021-11-26 00:39:15

Etat de nécessité prévu par le Code de droit canonique

Appelé aussi "Codex Iuris Canonici" (CIC). Rien à voir avec la banque aux frais très élevés.

"Can. 1323 - N'est punissable d'aucune peine la personne qui, lorsqu'elle a violé une loi ou un précepte:

......................

4 a agi forcée par une crainte grave, même si elle ne l'était que relativement, ou bien poussée par la nécessité, ou pour éviter un grave inconvénient, à moins cependant que l'acte ne soit intrinsèquement mauvais ou qu'il ne porte préjudice aux âmes...".

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