Dans les faits cela signifie
Le Forum Catholique
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Ptitlu - 2021-11-09 11:09:44
Dans les faits cela signifie
Renégociation ou dix ans de procédure.
celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Ça ne change pas grand chose...
Et pourtant elle tourne.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=933008