Le Forum Catholique
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Goupillon - 2021-04-06 16:27:45
Encore tout faux !
La « négligence criminelle » dont vous parlez n'existe pas plus en droit français que le « crime » d'homicide involontaire.
Les infractions dont la faute est une faute d'imprudence ou de négligence sont appelées infractions involontaires ou non intentionnelles.
L'art. 121-3 al. 2 du Code pénal envisage la faute d'imprudence : « lorsque la loi le prévoit, il y a délit [et non crime] en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».
Le Code pénal utilise les termes « imprudence » et « négligence » sans jamais les qualifier de criminelles.
Vous manipulez des concepts que vous ne maîtrisez pas du tout.
Au délire sanitaire, vous ajoutez une délire judiciaire... Stop !
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