Le Forum Catholique
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Turlure - 2020-05-25 21:58:47
Co-titularité du bail
S'agissant du logement familial, les époux sont co-titulaires du bail, ce qui fait que même si un seul des deux est contractant. De plus, les époux sont en effet codébiteurs solidaires pour toutes les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant.
Des dispositions semblables existent pour le PACS.
Mais en pratique, dans le cas où un propriétaire loue une appartement à un couple et que des deux signent le contrat. Cela importe finalement assez peu.
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