Pouvez-vous SVP nous expliquer, Maître ?

Le Forum Catholique

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Meneau - 2019-06-29 13:35:01

Pouvez-vous SVP nous expliquer, Maître ?

Si j'ai bien compris, la cour de cassation a cassé le jugement de la cour d'appel, jugeant que celle-ci n'était "pas compétente". Compétente pour quoi ? Pour juger en appel du premier jugement ? Pour faire appliquer les mesures provisoires du CDPH ? Je suis perdu.

Cordialement
Meneau

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