Une différence essentielle
Le Forum Catholique
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Turlure - 2019-06-04 08:02:35
Une différence essentielle
Le PACS a pour objet le seul couple cohabitant pendant la durée de son existence...
... alors que le mariage a pour objet la famille et engage de façon pérenne.
C'est ainsi que :
- Le PACS n'a aucun effet sur l'établissement de la filiation, contrairement au mariage qui crée une présomption de paternité en faveur du mari de la mère et permet aux deux époux d'adopter ensemble.
- Le PACS se rompt très facilement, et même unilatéralement. Pour le mariage, le divorce a toujours (même si c'est moins le cas maintenant qu'existe un divorce sans jugement) la connotation d'une rupture anticipée de quelque chose qui devrait durer jusqu'à la mort.
- Le PACS ne connaît pas la prestation compensatoire qui, dans le cas d'un divorce, est une forme de continuation des effets du mariage. La prestation compensatoire qu'un ex-époux doit à l'autre a pour vocation de corriger la disparité de ressources entraînée par la rupture (elle ne doit pas être confondue avec la prestation qui peut être due pour l'entretien et l'éducation des enfants en faveur du parent qui en a la garde, laquelle ne dépend pas du mariage).
- Il n'y a pas de vocation successorale du partenaire survivant. La succession du conjoint survivant est une forme de continuation après la mort des effets du mariage.
- Le PACS ne crée pas d'empêchements au mariage et au PACS entre un partenaire et les ascendants et descendants de l'autre, comme c'est le cas du mariage : il ne crée pas de lien de famille.
Bien sûr, tout cela tient à peu près debout dans l'état actuel du droit français, qui bouge beaucoup.
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