Le Forum Catholique
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Candidus - 2019-03-13 18:30:44
Eh oui cher Jean-Paul
Le Parquet moldave a requalifié en contravention les faits qui m'étaient reprochés, or une contravention se trouve prescripte au bout de 12 mois, j'ai donc bénéficié d'un non-lieu.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=863632