L'infraction doit être continu

Le Forum Catholique

Imprimer le Fil Complet

Eti Lène -  2016-06-10 19:03:06

L'infraction doit être continu

en effet pour ne pas arrêter la prescription. Mais tout de même 25 ans après a-t-il toujours autorité sur les victimes?
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=806649