Il me semble que "l'argumentaire" ...
Le Forum Catholique
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Cath...o - 2016-06-10 18:54:12
Il me semble que "l'argumentaire" ...
... dont vous parlez est tout simplement l'application de la loi.
Certes les calculs sont complexes, mais en consultant les tableaux de prescription de crimes sexuels je crois avoir compris que la non prescription est possible dans le cas suivant :
- qualification de "Viol commis par (...) toute personne ayant autorité sur la victime "
- acte subi après le 10/07/79
- pour une victime née après le 09/03/76 et âgée de moins de 38 ans (à la date de la plainte ? )
A priori, un enfant de 10 ans (né en 1980) violé en 1990 pourrait encore validement porter plainte ...
Je laisse aux véritables juristes le soin de décortiquer (ou d'infirmer si besoin est !) ces calculs.
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