Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
Semetipsum - 2015-09-11 12:30:04
En droit
civil, un jugement n'est exécutoire qu'une fois toutes les voies de recours (appel) sont épuisées et, en règle générale, l'appel est suspensif.
En droit Canon qu'en est il ?
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=786823