Attention à ne pas confondre le droit au bail et le pas-de-porte que répondent à des définitions et des natures juridiques différentes
Le Forum Catholique
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Ubique Fidelis - 2015-08-05 13:09:29
Attention à ne pas confondre le droit au bail et le pas-de-porte que répondent à des définitions et des natures juridiques différentes
Le droit au bail (droit d'occuper les locaux et droit au renouvellement du bail prévu par les articles L 145-8 du code de commerce) est un élément du fonds de commerce, propriété du locataire sortant. Il peut être cédé soit séparément dans le cadre d'une cession de bail et fait, alors, l'objet d'une indemnisation versée au locataire sortant, si et seulement si les clauses du bail le permettent, soit concomitamment ( et nécessairement) à celle du fonds de commerce.
Quant au pas-de-porte ou droit d'entrée, il désigne la somme versée par le locataire au bailleur. Il s'agit d'une clause du bail intéressant donc, de facto comme de jure, les seuls bailleur et preneur . Le pas-de-porte stipulé peut prendre différentes formes aux conséquences fiscales diverses (supplément de loyer, contrepartie d'avantages commerciaux notamment,contrepartie pécuniaire de la baisse de la valeur vénale des locaux commerciaux).
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