Besoin de Me Parfu ou d'un de ses confrères :.

Le Forum Catholique

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megnace - 2014-05-07 19:59:18

Besoin de Me Parfu ou d'un de ses confrères :.

Au-delà des 100 euros d'amende, y a-t-il en la matière une "audience civile" (hum ! Est-ce le bon terme ?) fixant une somme à verser en réparation au propriétaire de ces objets ? Et/ou à l'affectataire ?

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