Le Forum Catholique
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Ubique Fidelis - 2014-04-29 10:16:39
Certes...
Mais ce n'est pas ce qu'a retenu le Juge des référés du Conseil d'Etat. De toute manière, cette décision est contraire à la jurisprudence et à la tradition juridique française.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=749465