Le Forum Catholique
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Ubique Fidelis - 2014-02-14 21:00:22
Effectivement
Mais comme tous les juristes, je sais fort bien qu'un précédent a pour vocation de se répéter et qu'à force de répétitions, on appelle cela un usage.
Si pour le Roi Baudouin, l'article 93 a été détourné, cela serait, tout à fait, envisageable pour le Roi Philippe, à supposer qu'il refuse de donner sa sanction à cette loi mortifère.....
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