La sanction royale peut être dépassée par l'article 93 de la Constitution
Le Forum Catholique
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Ubique Fidelis - 2014-02-14 13:53:58
La sanction royale peut être dépassée par l'article 93 de la Constitution
"Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies".
Cette procédure permettrait, malheureusement, aux Chambres réunies de promulguer la loi en cas de refus du Roi Philippe Ier.
Cette disposition avait été utilisée, dans des conditions procédurales très particulières, dans les années 90 alors que le Roi Baudouin avait indiqué ne pouvoir accorder sa sanction royale au texte dépénalisant l'avortement.
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